Ethics and Compliance

Gender Equality Index France

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INDEX ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES FRANCE

La Loi du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conduisant à une notation sur 100 points. En deçà d’un seuil de 75 points sur 100, l’entreprise est dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives.  

Le 9 janvier 2019, un Décret a précisé les modalités d’application et de calcul de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, l’index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles, 
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Au titre de l’année 2019 LivaNova SAS obtient une note de 81/100
Au titre de l’année 2020 LivaNova SAS obtient une note de 89/100

GENDER EQUALITY INDEX FRANCE

The French law “Loi Avenir Professionnel“ requires companies to implement a system to evaluate pay gaps between women and men, resulting in a public social rating, and those companies with scores lower than 75, are required to implement corrective measures. For companies within 50 to 250 employees, the index, out of 100 points, is calculated based on 4 indicators:

  • The gender pay gap,
  • The gap in the distribution of individual increases,
  • The number of female employees who receive a raise after returning from maternity leave, and
  • Parity among the 10 highest paid employees.

For the year 2019, LivaNova SAS scored 81/100
For the year 2020, LivaNova SAS scored 89/100